Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : [Date]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Christophe Khaled / chriskdev, micro-entrepreneur immatriculée sous le numéro 92454637700012, domicilié au 37 allée des seigles, 77176 NANDY (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le Client »).

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de développement web, incluant mais sans s’y limiter :

  • Création et refonte de sites internet sous WordPress.
  • Intégration de thèmes et plugins.
  • Optimisation SEO.
  • Maintenance et mises à jour.
  • Formation à l’utilisation de WordPress.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et Commande

📌 Devis obligatoire : Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, le prix et les délais.
📌 Validation : Le devis doit être accepté et signé par le Client, accompagné d’un acompte de [ex. 30%] du montant total.
📌 Engagement : Une fois le devis signé, il constitue un engagement contractuel.

3. Tarifs et Paiement

📌 Prix : Les tarifs sont exprimés en euros (€) et peuvent être exonérés de TVA selon l’article 293 B du CGI.
📌 Modalités de paiement :

  • Acompte de [ex. 30%] à la commande.
  • Solde à la livraison du projet.
  • Paiement via virement bancaire.
    📌 Retard de paiement : Toute facture non réglée à échéance entraîne une pénalité de 10% du montant dû par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Délais et Livraison

📌 Délai estimé : Il est indiqué sur le devis et dépend de la complexité du projet.
📌 Retard : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards causés par des retours tardifs du Client (ex. : envoi de contenus, validation des maquettes).

5. Propriété Intellectuelle

📌 Code et design : Une fois le paiement intégral effectué, le Client devient propriétaire des fichiers livrés.
📌 Crédits : Sauf mention contraire, le Prestataire peut ajouter une discrète mention « Site réalisé par chriskdev » en bas du site.
📌 Droit d’auteur : Le Prestataire conserve le droit de présenter le projet dans son portfolio.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
✔️ Fournir des contenus (textes, images, logos) légaux et libres de droits.
✔️ Vérifier et valider les livrables dans les délais convenus.
✔️ Ne pas modifier le code source sans l’accord du Prestataire.

7. Responsabilités et Garantie

📌 Bon fonctionnement : Le Prestataire garantit que le site fonctionne correctement lors de la livraison (hors bugs liés à des mises à jour ultérieures).
📌 Maintenance : Toute intervention après livraison est facturée sauf en cas de contrat de maintenance.
📌 Sécurité : Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de piratage, panne serveur ou mauvaise utilisation du site par le Client.

8. Résiliation et Annulation

📌 Avant début du projet : Si le Client annule après signature, l’acompte reste dû.
📌 En cours de projet : Toute résiliation après démarrage donne droit au Prestataire de facturer les travaux réalisés au prorata.

9. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution dû à un cas de force majeure (ex. : catastrophe naturelle, panne internet généralisée).

10. Litiges et Droit applicable

📌 Médiation : En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
📌 Tribunal compétent : À défaut d’accord, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Melun.
📌 Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11. Contact

📧 Email : chriskdev77@gmail.com